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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 

2. Personnes habilitées à déposer une demande de brevet européen

Toute personne physique ou morale, et toute société assimilée à une personne morale en vertu du droit dont elle relève, peut demander un brevet européen.

Dans la procédure devant l'OEB, le demandeur est réputé habilité à exercer le droit au brevet européen.

Une demande peut être déposée au nom d'une seule personne, mais plusieurs personnes peuvent également être désignées comme codemandeurs. Elle peut aussi être déposée par plusieurs demandeurs désignant des États contractants différents. Il peut arriver qu'un premier demandeur désigne un groupe d'États contractants et qu'un second demandeur désigne un autre groupe d'États contractants, les deux demandeurs désignant conjointement un troisième groupe d'États contractants. Si les demandeurs ne sont pas les mêmes pour différents États contractants, ils sont considérés comme codemandeurs dans les procédures devant l'OEB (cf. A‑III, 4.2.1 et 11.1 pour savoir à quel moment et dans quelles circonstances la question traitée dans le présent paragraphe doit être examinée au cours de l'examen quant à la forme).

S'il a été reconnu qu'une personne autre que le demandeur a droit à l'obtention du brevet européen, cette personne a la faculté de poursuivre, aux lieu et place du demandeur, la procédure relative à la demande, en prenant cette demande à son compte (cf. A‑IV, 2).