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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 
3.1
Réception ; confirmation 

L'administration auprès de laquelle la demande est déposée, que ce soit l'OEB (Munich, La Haye ou Berlin), ou toute autorité nationale compétente, est tenue d'apposer la date de réception sur les pièces de cette demande et de délivrer un récépissé au demandeur (pour ce qui est de la date de réception des demandes déposées par télécopie, cf. article 5 de la Décision de la Présidente de l'OEB en date du 12 juillet 2007, Edition spéciale n° 3, JO OEB 2007, A.3). Le récépissé doit être délivré sans délai et indiquer au moins le numéro de la demande, la nature et le nombre des pièces ainsi que la date de leur réception. Le récépissé devrait également indiquer le numéro de référence du dossier du demandeur ou du mandataire ou toute autre information susceptible de faciliter l'identification du demandeur. La réception des demandes de brevet européen déposées en ligne est confirmée électroniquement pendant la session de transmission. S'il s'avère que cette confirmation n'a pas été transmise avec succès, l'administration auprès de laquelle la demande a été déposée transmet rapidement cette confirmation par d'autres moyens si elle dispose des informations nécessaires pour ce faire (cf. article 10 de la Décision de la Présidente de l'OEB en date du 26 février 2009, JO OEB 2009, 182). L'OEB peut également, sur requête, délivrer par télécopie un récépissé des pièces déposées auprès de l'OEB (cf. article 8 de la Décision de la Présidente de l'OEB en date du 12 juillet 2007, Edition spéciale n° 3, JO OEB 2007, A.3). L'envoi du récépissé immédiatement après la réception des pièces n'est assuré que si

une demande de délivrance d'un récépissé par télécopie est transmise en même temps que les pièces déposées, 
l'adresse postale ou le numéro de télécopieur sont indiqués aux fins de l'envoi du récépissé, et 
une pièce justificative du paiement de la taxe d'administration exigée est fournie, ou si un ordre de débit est joint (uniquement en cas de confirmation par télécopie). 

Le montant de la taxe d'administration à acquitter est régulièrement publié au Journal officiel.

Références

Règle 35(2)