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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 

4.1 Conditions minimales requises pour l'attribution d'une date de dépôt

L'OEB examine les demandes en vue de déterminer si celles-ci répondent aux conditions minimales requises pour qu'il leur soit accordé une date de dépôt (comme cet examen se déroule avant que la division d'examen ne devienne compétente, il est effectué par la section de dépôt). Ces conditions sont remplies lorsque les documents déposés contiennent :

i)
une indication selon laquelle un brevet européen est demandé ; 
ii)
les indications qui permettent d'identifier le demandeur ou de prendre contact avec lui ; et 
iii)
une description ou un renvoi à une seule demande antérieure. 

Le demandeur n'est pas tenu de produire des revendications afin d'obtenir une date de dépôt. Si la demande est déposée sans revendication, et qu'elle satisfait cependant à toutes les conditions pour qu'une date de dépôt lui soit accordée, le demandeur sera invité à produire à un stade ultérieur au moins une revendication, conformément à la règle 57c) et à la règle 58 (cf. A‑III, 15).

Si un renvoi à une demande déposée antérieurement est effectué en lieu et place du dépôt de la description (cf. A‑II, 4.1.3.1), ce renvoi doit contenir les indications suivantes, telles que visées à la règle 40(2), afin que la demande remplisse les conditions pour qu'une date de dépôt lui soit accordée :

i)
la date de dépôt de la demande antérieure 
ii)
son numéro de dépôt 
iii)
l'office auprès duquel elle a été déposée 
iv)
la mention selon laquelle ce renvoi remplace la description et, le cas échéant, les dessins. 

Pour l'attribution d'une date de dépôt, ces documents n'ont pas à satisfaire à des exigences particulières en ce qui concerne leur forme ou leur présentation. Il importe néanmoins qu'ils soient suffisamment lisibles pour que l'information soit bien perçue.