4.1.1
Indication selon laquelle un brevet européen est demandé 

Pour indiquer qu'un brevet européen est demandé, le mieux est d'utiliser le formulaire prescrit pour la requête en délivrance ou le logiciel fourni par l'OEB pour le dépôt électronique (cf. A‑II, 1.3), comme mentionné au point A‑II, 4.1 i) (cf. également A‑III, 4).

Quick Navigation