Quick Navigation

Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 
4.1.1
Indication selon laquelle un brevet européen est demandé 

Pour indiquer qu'un brevet européen est demandé, le mieux est d'utiliser le formulaire prescrit pour la requête en délivrance ou le logiciel de dépôt en ligne de l'OEB, comme mentionné au point A-II, 4.1 i) (cf. également A-III, 4).