Quick Navigation

Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 

4.1.2 Indications concernant le demandeur

Pour qu'une date de dépôt soit déterminée, des indications doivent être produites qui :

i)
permettent d'identifier le demandeur ou 
ii)
permettent de prendre contact avec lui. 

En cas de pluralité de demandeurs, les indications ci-dessus doivent être fournies seulement eu égard à l'un d'entre eux pour qu'une date de dépôt soit déterminée. Toute indication qui permet de prendre contact avec le demandeur sera considérée comme satisfaisant à l'exigence ii), notamment :

a)
le nom et l'adresse du mandataire du demandeur 
b)
un numéro de télécopie 
c)
un numéro de boîte postale. 

Si, à la lumière des indications fournies, une date de dépôt peut être déterminée, mais si l'OEB ne peut pas établir, à partir de ces indications, si le demandeur doit ou non se faire représenter par un mandataire agréé conformément à l'article 133(2), il sera procédé conformément au point A‑III, 16.

Pour décider si les indications ci-dessus concernant le demandeur satisfont aux exigences susmentionnées, l'OEB tiendra compte de l'ensemble des indications figurant dans les documents déposés (cf. J 25/86). Aucune objection ne devrait être soulevée à ce stade en ce qui concerne le statut du demandeur ou son droit à déposer une demande, ou, en cas de codemandeurs, lorsqu'il y a des doutes quant aux États contractants désignés par chaque demandeur.