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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 

4.1.3.1 Renvoi à une demande déposée antérieurement

Conformément à la règle 40(1)c), le demandeur a la possibilité d'effectuer un renvoi à une demande déposée antérieurement au lieu de déposer les pièces de la demande. Il n'est pas nécessaire de revendiquer la priorité de la demande déposée antérieurement qui sert de fondement au renvoi.

Informations requises à la date du dépôt  

Conformément à la règle 40(2), le demandeur doit, pour obtenir une date de dépôt, fournir les informations suivantes le jour où il effectue le dépôt :

i)
la date de dépôt de la demande antérieure 
ii)
son numéro de dépôt 
iii)
l'office auprès duquel elle a été déposée 
iv)
la mention selon laquelle ce renvoi remplace la description et, le cas échéant, les dessins. 

La demande déposée antérieurement, à laquelle le renvoi est fait, peut être une demande de modèle d'utilité.

Copie de la demande déposée antérieurement 

Le demandeur doit produire une copie certifiée conforme de la demande déposée antérieurement dans un délai de deux mois à compter de la date de dépôt (règle 40(3)). Cependant, conformément à la règle 40(3), dernière phrase, il est dérogé à cette exigence lorsque la demande déposée antérieurement est déjà à la disposition de l'OEB dans les conditions fixées par le Président de l'Office. Conformément au Communiqué de l'OEB en date du 14 septembre 2009, JO OEB 2009, 486, la production d'une copie certifiée conforme n'est pas requise lorsque la demande déposée antérieurement est une demande de brevet européen ou une demande internationale déposée auprès de l'OEB agissant en qualité d'office récepteur au sens du PCT. Dans tous les autres cas, une copie certifiée conforme de la demande déposée antérieurement à laquelle il est renvoyé doit être produite dans le délai imparti par la règle 40(3).

Lorsque la demande déposée antérieurement à laquelle il est renvoyé fait l'objet d'une revendication de priorité, le dépôt d'une seule copie certifiée conforme suffit pour satisfaire à la fois aux exigences relatives à la date de dépôt (règle 40(3)) et à celles relatives à la revendication de priorité (règle 53(1), cf. A‑III, 6.7).

S'agissant des demandes divisionnaires contenant un renvoi à une demande initiale (cf. A‑IV, 1.3.1), si la demande initiale est une demande européenne ou un demande internationale déposée auprès de l'OEB agissant en qualité d'office récepteur, une copie sera automatiquement versée par l'OEB au dossier de la demande divisionnaire.

Traduction de la demande déposée antérieurement 

Si la demande déposée antérieurement n'est pas rédigée dans une langue officielle de l'OEB, le demandeur doit également produire une traduction dans l'une de ces langues dans un délai de deux mois à compter de la date de dépôt (règle 40(3)). Si la traduction de la demande déposée antérieurement est déjà à la disposition de l'OEB, une copie sera versée au dossier gratuitement, et le demandeur sera donc dispensé d'en produire une (règle 40(3)).

Il est important de noter que si la demande déposée antérieurement est rédigée dans une langue visée à l'article 14(4) (langue officielle d'un État contractant), une réduction de la taxe de dépôt peut être accordée pour la demande dans les conditions énoncées à la règle 6(3) ensemble la règle 6(4) à (7) (cf. A‑X, 9.2.1 et 9.2.2). Cette réduction est applicable même dans les cas où un renvoi à une demande déposée antérieurement est effectué en lieu et place du dépôt de la description conformément à la règle 40(1)c), si cette demande est rédigée dans une langue visée à l'article 14(4) mais que les revendications sont déposées après la date de dépôt conformément à la règle 57c) ensemble la règle 58 et sont rédigées dans une langue officielle de l'OEB. En l'occurrence, l'élément essentiel qui permet d'établir une date de dépôt (la production de la description, cf. règle 40(1)c)) est en effet fourni dans une langue ouvrant droit à la réduction (cf. G 6/91, par analogie).

Revendications 

Le demandeur a également la possibilité d'indiquer qu'il souhaite que les revendications de la demande déposée antérieurement remplacent les revendications dans la demande telle que déposée. Il doit indiquer son souhait à la date de dépôt, de préférence en cochant la case appropriée dans la requête en délivrance (formulaire 1001). Dans ce cas, les revendications de la demande déposée antérieurement serviront de base pour la recherche et, comme elles satisferont aux exigences de la règle 57c), le demandeur ne sera pas invité à produire les revendications ultérieurement au titre de la règle 58.

Si le demandeur n'effectue pas de renvoi aux revendications de la demande déposée antérieurement, mais qu'il se réfère uniquement à la description et, le cas échéant, aux dessins s'y rapportant, il peut déposer un jeu de revendications au moment où il effectue le renvoi (c'est-à-dire à la date de dépôt). Si le demandeur ne dépose pas de revendications, il sera invité par l'OEB à le faire (cf. A‑III, 15).