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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 
4.1.4
Irrégularités 

Si une date de dépôt ne peut être accordée à une demande en raison d'une des deux irrégularités suivantes :

absence d'indication selon laquelle un brevet européen est demandé (règle 40(1)a)), ou
absence de description ou de renvoi à une demande antérieure (règle 40(1)c)),

l'OEB (la section de dépôt) le notifie au demandeur, et celui-ci dispose d'un délai non reconductible de deux mois à compter de la signification de la notification pour remédier à cette irrégularité. S'il n'y remédie pas en temps utile, la section de dépôt l'informe que la demande ne sera pas traitée en tant que demande de brevet européen. Les taxes qui auraient déjà été acquittées doivent être remboursées.

Si les indications concernant le demandeur manquent ou ne permettent pas à l'OEB de le contacter (irrégularité en vertu de la règle 40(1)b)), la notification susmentionnée n'est pas émise. Cependant, si le demandeur remédie à cette irrégularité de sa propre initiative dans un délai de deux mois à compter de la date de réception des pièces initiales, la date de dépôt est celle à laquelle il est satisfait à l'ensemble des exigences visées à la règle 40. Si, à l'expiration de ce délai, il n'est pas satisfait à ces exigences, la demande ne sera pas traitée en tant que demande européenne et le demandeur devra déposer une nouvelle fois l'ensemble des pièces se rapportant à la prétendue demande européenne.

Dépôt d'une demande contenant un renvoi à une demande antérieure 

Lorsque le demandeur dépose sa demande en effectuant un renvoi à une demande déposée antérieurement et que l'OEB (la section de dépôt) constate l'absence de l'une quelconque des informations suivantes :

i)
la date de dépôt de la demande antérieure 
ii)
son numéro de dépôt 
iii)
l'office auprès duquel elle a été déposée 
iv)
la mention selon laquelle ce renvoi remplace la description et, le cas échéant, les dessins, 

il procède comme ci-dessus et invite le demandeur à remédier à cette irrégularité dans un délai de deux mois (règle 55). Si le demandeur n'y remédie pas dans les délais, la demande n'est pas traitée en tant que demande européenne.

Si le demandeur ne produit pas la copie certifiée conforme de la demande déposée antérieurement dans un délai de deux mois à compter du dépôt de la demande (règle 40(3)) et que cette copie n'est pas à la disposition de l'OEB (cf. A-II, 4.1.3.1), il recevra également une notification en vertu de la règle 55, l'invitant à produire ladite copie dans un délai non prorogeable de deux mois. Si le demandeur ne fournit pas la copie certifiée conforme dans les délais, la demande n'est pas, dans ce cas non plus, traitée en tant que demande européenne. Lorsqu'une traduction de la demande est également requise et qu'elle n'est pas produite dans le délai susmentionné, il est procédé comme au point A-III, 14. L'absence de traduction n'a pas d'incidence sur la date de dépôt.