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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 

4.1.5 Date de dépôt

La date de dépôt attribuée à la demande est la date à laquelle les conditions énoncées au point A‑II, 4.1 sont remplies, c'est-à-dire :

i)
soit la date à laquelle la demande parvient à l'OEB ou au service national compétent ; 
ii)
soit la date à laquelle le demandeur remédie aux irrégularités, cette dernière date ne pouvant être postérieure au délai de deux mois indiqué au point A‑II, 4.1.4. Dans ce dernier cas, le demandeur est informé de la date de dépôt accordée à sa demande.

Il est dérogé au point ii) dans un cas de figure. Lorsque le demandeur dépose sa demande en effectuant un renvoi à une demande déposée antérieurement et qu'il ne produit pas la copie certifiée conforme de la demande déposée antérieurement dans un délai de deux mois à compter de la date de dépôt comme l'exige la règle 40(3), il est invité à la fournir dans un délai de deux mois à compter de la notification prévue à la règle 55. Si le demandeur dépose la copie certifiée conforme dans ce délai de deux mois, la demande conserve sa date de dépôt initiale, à condition qu'elle satisfasse à toutes les autres conditions pour qu'une date de dépôt lui soit accordée.

La date de dépôt peut également être modifiée dans les cas où le demandeur insère des parties de la description ou des dessins après la date de dépôt (cf. A‑II, 5).