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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 

5.1 Dépôt tardif de dessins ou de parties de la description en réponse à une notification

Un examen de la demande est effectué lors du dépôt afin de vérifier s'il peut lui être attribué une date de dépôt. Si, en procédant à cet examen, l'OEB constate que des parties de la description ou des dessins ne semblent pas figurer dans la demande, il invite le demandeur à déposer les parties manquantes dans un délai de deux mois à compter de la notification. Si le demandeur ne répond pas à cette notification dans les délais, toutes les références aux parties manquantes sont réputées être supprimées.