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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 
5.3
Modification de la date de dépôt 

Si le demandeur dépose des parties manquantes de la description ou des dessins manquants en suivant la procédure exposée au point A-II, 5.1 ou 5.2, la date de dépôt est celle à laquelle les parties manquantes sont reçues par l'OEB. Le demandeur est informé de la nouvelle date de dépôt. Il est dérogé à ces dispositions dans les cas présentés au point A-II, 5.4.

Un "dessin" désigne une seule figure numérotée. Seules des figures complètes seront admises au titre de la règle 56, et ce même dans le cas où une partie seulement de la figure initiale manquait.

Références

Règle 56(2)