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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 

5.4 Parties manquantes fondées sur une priorité : maintien de la date de dépôt

Si le demandeur dépose des parties manquantes de la description ou des dessins manquants après la date de dépôt en suivant la procédure exposée au point A‑II, 5.1 ou 5.2, la date de dépôt reste la même si les critères suivants sont remplis :

i)
les parties manquantes sont déposées dans le délai applicable* 
ii)
la demande revendique une priorité (cf. A‑II, 5.4.1)
iii)
le demandeur requiert, dans le délai applicable*, que les parties déposées tardivement soient fondées sur la priorité revendiquée afin d'éviter une modification de la date de dépôt (cf. A‑II, 5.4.1)
iv)
les parties de la description ou les dessins qui ont été déposé(e)s tardivement figurent intégralement dans la demande dont la priorité est revendiquée (cf. A‑II, 5.4.2)
v)
le demandeur produit dans le délai applicable* une copie de la demande dont la priorité est revendiquée, à moins qu'une telle copie ne soit déjà à la disposition de l'OEB conformément à la règle 53(2) (cf. A‑II, 5.4.3)
vi)
lorsque le document de priorité n'est pas rédigé dans une langue officielle de l'OEB, le demandeur produit une traduction dans une de ces langues dans le délai applicable*, à moins qu'une telle traduction ne soit déjà à la disposition de l'OEB conformément à la règle 53(3) (cf. A‑II, 5.4.4)
vii)
le demandeur indique dans le délai applicable* l'endroit où les parties manquantes de la description ou les dessins manquants qui ont été déposé(e)s tardivement figurent intégralement dans le document de priorité et, le cas échéant, dans la traduction de celui-ci (cf. A‑II, 5.4.2).

* S'agissant du délai applicable, se reporter au point A‑II, 5.1 ou 5.2 selon le cas.

Si le critère i) n'est pas rempli, le dépôt tardif des parties manquantes est réputé ne pas avoir été effectué et toutes les références, dans la demande, aux parties concernées sont réputées être supprimées en vertu de la règle 56(4)a) (cf. A‑II, 5.1 et 5.2). Dans ce cas, la date de dépôt reste la même, mais, en revanche, les parties déposées tardivement ne sont pas introduites dans la demande.

Si la demande présentée au titre de la règle 56(3) ne satisfait pas à l'un ou plusieurs des critères ii)-iv) susmentionnés, la date de dépôt sera, conformément à la règle 56(2), celle à laquelle l'OEB a reçu les parties manquantes de la demande qui ont été produites tardivement. L'OEB enverra au demandeur une notification l'en informant, en application de la règle 56(2).

Si la demande présentée au titre de la règle 56(3) ne satisfait pas à l'un ou plusieurs des critères v)-vii) susmentionnés, la date de dépôt sera, conformément à la règle 56(5), celle à laquelle l'OEB a reçu les parties manquantes de la demande qui ont été produites tardivement. L'OEB enverra au demandeur une notification l'en informant, conformément à la règle 56(5).