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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 
5.4.3
Copie de la demande dont la priorité est revendiquée 

La copie de la demande établissant la priorité, qui doit être fournie au titre de la demande présentée en vertu de la règle 56(3), ne doit pas nécessairement être certifiée conforme. Cependant, si le demandeur remet une copie certifiée conforme lorsqu'il présente une demande en vertu de la règle 56(3), il sera dispensé d'en fournir une nouvelle dans le cadre de sa revendication de priorité au titre de la règle 53(1).

Si une copie de la demande dont la priorité est revendiquée est déjà à la disposition de l'OEB, conformément à la règle 53(2), dans les conditions déterminées par le Président de l'Office, le demandeur est entièrement dispensé de l'obligation d'en produire une. Cette règle est actuellement applicable dans les cas où la demande dont la priorité est revendiquée correspond à l'une des demandes suivantes (cf. Décision de la Présidente de l'OEB en date du 9 août 201217 mars 2009, JO OEB 2012, 4922009, 236) :

a)
une demande européenne, 
b)
une demande internationale déposée auprès de l'OEB agissant en tant qu'office récepteur, 
c)
une demande de brevet chinois ou une demande de modèle d'utilité chinois,
d)c)
une demande de brevet japonais ou une demande de modèle d'utilité japonais, 
e)d)
une demande de brevet coréen ou une demande de modèle d'utilité coréen, ou 
f)e)
une demande de brevet américain ou une demande de brevet américain provisoire couverte par l'accord relatif à l'échange de documents avec l'USPTO (cf. JO OEB 2007, 473, et A-III, 6.7).