Quick Navigation

Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 

5.4.4 Traduction de la demande dont la priorité est revendiquée

Lorsqu'une traduction de la demande dont la priorité est revendiquée est déjà à la disposition de l'OEB conformément à la règle 53(2), le demandeur est dispensé de l'obligation d'en produire une.

Dans les cas où la demande dont la priorité est revendiquée est rédigée dans une langue officielle de l'OEB et que la demande européenne est rédigée dans une autre langue officielle de l'OEB, le demandeur n'est pas tenu de produire une traduction du document de priorité au titre de la règle 56(3)b). Cependant, la langue de la demande dont la priorité est revendiquée différant de la langue de la demande européenne, il n'est pas satisfait à l'exigence selon laquelle les dessins introduits ultérieurement (s'ils contiennent des annotations) ou les parties de la description "figurent intégralement" dans la demande établissant la priorité (règle 56(3)). Le demandeur peut y remédier en produisant dans le délai applicable (cf. A‑II, 5.1 ou 5.2 selon le cas) :

i)
soit une traduction, à partir de la langue officielle de la demande établissant la priorité vers la langue officielle de la demande européenne, des parties de la demande établissant la priorité qui, selon ses indications, renferment intégralement les parties manquantes de la description ou les dessins manquants (règle 56(3)c)),
ii)
soit une déclaration selon laquelle les parties manquantes de la description ou les dessins manquants qui ont été déposé(e)s tardivement sont une traduction fidèle des parties de la demande établissant la priorité qui ont été identifiées au sens de la règle 56(3)c).

Il n'est pas nécessaire de fournir une traduction de l'intégralité du document de priorité, étant donné que la traduction doit être produite afin de satisfaire à l'exigence prévue à la règle 56(3), selon laquelle les parties manquantes de la description ou les dessins manquants "figurent intégralement" dans la demande antérieure, et non à l'exigence prévue à la règle 56(3)b) concernant la traduction.