Quick Navigation

Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 
11.1
Remarques générales 

Tous les Etats parties à la CBE à la date de dépôt de la demande sont réputés désignés dans la requête en délivrance du brevet européen (concernant la liste des Etats parties à la CBE, cf. la partie générale des directives, section 6). Tout autre Etat mentionné dans la requête en délivrance ne pourra être pris en considération (concernant la désignation d'Etats contractants sur le formulaire de requête en délivrance, cf. A-III, 11.2.2, 11.3.5 et 11.3.6. Comme il est indiqué au point A-II, 2, lorsque la demande est déposée au nom de codemandeurs, chacun d'entre eux peut désigner des Etats contractants différents ; en cas d'ambiguïté en ce qui concerne les Etats désignés par les différents demandeurs, les objections doivent être formulées au cours de l'examen relatif aux conditions de forme.

Références

Art. 79(1)