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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 

11.1 Remarques générales

Tous les États parties à la CBE à la date de dépôt de la demande sont réputés désignés dans la requête en délivrance du brevet européen (concernant la liste des États parties à la CBE, cf. la partie générale des directives, section 6). Tout autre État mentionné dans la requête en délivrance ne pourra être pris en considération (concernant la désignation d'États contractants sur le formulaire de requête en délivrance, cf. A‑III, 11.2.2, 11.3.5 et 11.3.6. Comme il est indiqué au point A‑II, 2, lorsque la demande est déposée au nom de codemandeurs, chacun d'entre eux peut désigner des États contractants différents ; en cas d'ambiguïté en ce qui concerne les États désignés par les différents demandeurs, les objections doivent être formulées au cours de l'examen relatif aux conditions de forme.

Références

Art. 79(1)