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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 
11.2.1
Taxe de désignation ; délais 

La désignation d'Etats contractants donne lieu au paiement d'une taxe de désignation.

Pour les demandes déposées à compter du 1er avril 2009, il s'agit d'une taxe forfaitaire de désignation couvrant tous les Etats parties à la CBE. Le système consistant à percevoir des taxes de désignation individuelles pour chaque Etat désigné (cf. point A-III, 11.3) ne s'applique donc plus pour ces demandes. Cf. également les points A-IV, 1.3.4 et 1.4.1 en ce qui concerne les demandes divisionnaires européennes.

S'agissant des demandes de brevet européen, la taxe de désignation doit être acquittée dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle le Bulletin européen des brevets a mentionné la publication du rapport de recherche européenne.

Pour les demandes divisionnaires et les nouvelles demandes selon l'article 61(1)b), la taxe de désignation doit être acquittée dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle le Bulletin européen des brevets a mentionné la publication du rapport de recherche européenne établi pour la demande divisionnaire européenne ou la nouvelle demande de brevet européen (cf. A-IV, 1.4.1).

Concernant les demandes euro-PCT entrant dans la phase européenne à compter du 1er avril 2009, cf. A-III, 11.2.5.