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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 

11.2.2 Paiement de la taxe de désignation

Le dépôt d'une demande de brevet européen entraîne la désignation automatique de tous les États parties à la CBE à la date de dépôt de la demande de brevet européen, la taxe de désignation pouvant être acquittée ultérieurement (cf. A‑III, 11.2.1).

Le paiement de la taxe de désignation couvre tous les États contractants, à l'exception des États dont la désignation a été expressément retirée.

Art. 2(1), n° 3 RRT
Art. 6(1) RRT

Le paiement doit simplement porter la mention "Taxe de désignation" afin que le motif soit établi.