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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 
11.2.2
Paiement de la taxe de désignation 

Le dépôt d'une demande de brevet européen entraîne la désignation automatique de tous les Etats parties à la CBE à la date de dépôt de la demande de brevet européen, la taxe de désignation pouvant être acquittée ultérieurement (cf. A-III, 11.2.1).

Le paiement de la taxe de désignation couvre tous les Etats contractants, à l'exception des Etats dont la désignation a été expressément retirée.

Le paiement doit simplement porter la mention "Taxe de désignation" afin que le motif soit établi.