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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 
Table des matières - Directives relatives à l'examen pratiqué
Partie A Directives relatives à l'examen des demandes quant à la forme
Chapitre III – Examen de la demande quant aux exigences de forme
11. Désignation des Etats contractants
11.2 Demandes de brevet européen déposées à compter du 1 avril 2009
11.2.2 Paiement de la taxe de désignation
11.2.2
Paiement de la taxe de désignation 

Le dépôt d'une demande de brevet européen entraîne la désignation automatique de tous les Etats parties à la CBE à la date de dépôt de la demande de brevet européen, la taxe de désignation pouvant être acquittée ultérieurement (cf. A-III, 11.2.1).

Règle 39(2)

Le paiement de la taxe de désignation couvre tous les Etats contractants, à l'exception des Etats dont la désignation a été expressément retirée.

Art. 2(1), n° 3 RRT
Art. 6(1) RRT

Le paiement doit simplement porter la mention "Taxe de désignation" afin que le motif soit établi.

Références

Règle 39(2)

Art. 2(1), n° 3 RRT
Art. 6(1) RRT