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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 
11.2.3
Conséquences du non-paiement de la taxe de désignation 

Si la taxe de désignation n'a pas été acquittée à l'expiration du délai prévu à la règle 39(1), la demande est réputée retirée.

Dans ce cas, l'OEB envoie au demandeur une notification en vertu de la règle 112(1), l'informant de la perte de droits correspondante. Le demandeur peut répondre à cette notification en requérant la poursuite de la procédure au titre de l'article 121 et de la règle 135 (cf. E-VII, 2.1).

La perte de droits se produit à l'expiration du délai normal prévu à la règle 39(1), et non à l'expiration du délai applicable à la poursuite de la procédure (cf. G 4/98, par analogie).

Concernant les demandes euro-PCT entrant dans la phase européenne à compter du 1er avril 2009, cf. A-III, 11.2.5.

Références

Règle 39(2)