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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 
11.2.5
Demandes euro-PCT entrant dans la phase européenne 

S'agissant des demandes euro-PCT entrant dans la phase européenne, la taxe de désignation doit être acquittée dans un délai de 31 mois à compter de la date de dépôt ou de priorité si le délai prévu à la règle 39(1) a expiré plus tôt.

Conformément à la règle 160(1), si la taxe de désignation pour la demande euro-PCT entrant dans la phase européenne n'est pas acquittée dans le délai de base prévu à la règle 159(1)d), la demande de brevet européen (cf. art. 153(2)) est réputée retirée. Si l'OEB constate que la demande de brevet européen est réputée retirée, il notifie au demandeur la perte de droits correspondante, conformément à la règle 112(1). Le demandeur peut répondre à cette notification en requérant la poursuite de la procédure au titre de l'article 121 et de la règle 135 (cf. E-VII, 2.1).

Concernant la taxe de désignation relative aux demandes euro-PCT entrant dans la phase européenne, cf. également E-VIII, 2.1.3 et 2.3.11.