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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 
Table des matières - Directives relatives à l'examen pratiqué
Partie A Directives relatives à l'examen des demandes quant à la forme
Chapitre III – Examen de la demande quant aux exigences de forme
11. Désignation des Etats contractants
11.3 Demandes de brevet européen déposées avant le 1 avril 2009
11.3
Demandes de brevet européen déposées avant le 1er avril 2009

Il convient de se reporter à l'ancienne version des dispositions pertinentes, qui continuent de s'appliquer aux demandes de brevet européen déposées avant le 1er avril 2009 et aux demandes euro-PCT entrant dans la phase européenne avant cette date.

11.3.1 Taxe de désignation ; délais
11.3.2 Conséquences du non-paiement des taxes de désignation
11.3.3 Montant acquitté insuffisant
11.3.4 Demande réputée retirée
11.3.5 Formulaire de requête en délivrance
11.3.6 Indication des Etats contractants
11.3.7 Montant exigible
11.3.8 Retrait d'une désignation
11.3.9 Demandes euro-PCT entrant dans la phase européenne