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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 

11.3.1 Taxe de désignation ; délais

La désignation d'un État contractant donne lieu au paiement d'une taxe de désignation. Pour la Suisse et le Liechtenstein, il suffit d'acquitter une taxe de désignation conjointe unique. Les taxes de désignation sont réputées acquittées pour tous les États contractants dès qu'un montant égal à sept fois la taxe unitaire a été payé.

En ce qui concerne les demandes de brevet européen, les taxes de désignation doivent être acquittées dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle le Bulletin européen des brevets a mentionné la publication du rapport de recherche européenne.

Pour les demandes divisionnaires et les nouvelles demandes selon l'article 61(1)b) qui ont été déposées avant le 1er avril 2009, les taxes de désignation doivent être acquittées dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle le Bulletin européen des brevets mentionne la publication du rapport de recherche européenne établi pour la demande divisionnaire européenne ou la nouvelle demande de brevet européen (cf. A‑IV, 1.4.1).

Règle 17(3), ancienne version
Règle 36(4), ancienne version

En ce qui concerne les demandes euro-PCT entrant dans la phase européenne avant le 1er avril 2009, cf. A‑III, 11.3.9.

Références

Art. 79(2)
Règle 39, ancienne version
Art. 149(1)
Art. 2(2), n° 3 et 3bis RRT

Règle 17(3), ancienne version
Règle 36(4), ancienne version