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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 
11.3.3
Montant acquitté insuffisant 

Si les taxes de désignation sont payées, dans le délai prévu pour requérir la poursuite de la procédure, sans montant supplémentaire suffisant pour couvrir le montant de la taxe de poursuite de la procédure, il convient en premier lieu de déterminer le nombre de taxes de désignation, taxe de poursuite de la procédure comprise, qui sont couvertes par le montant versé au titre des taxes de désignation. Le demandeur doit ensuite être invité, conformément à l'article 6(2), première phrase du règlement relatif aux taxes, à indiquer à l'OEB pour quels Etats contractants il a acquitté les taxes de désignation, y compris la taxe de poursuite de la procédure (cf. J 23/82, par analogie). Pour la suite de la procédure, cf. A-III, 11.3.7.