Quick Navigation

Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 

11.3.4 Demande réputée retirée

Si aucune taxe de désignation n'est valablement acquittée dans le délai prévu à la règle 39(1), la demande est réputée retirée.

Règle 39(3), ancienne version

Si aucune taxe de désignation n'est acquittée dans les délais et que, par conséquent, la demande est réputée retirée conformément à la règle 39(3), ancienne version, l'OEB envoie au demandeur une notification au titre de la règle 112(1) lui signifiant cette perte de droits. Le demandeur peut répondre à cette notification en requérant la poursuite de la procédure quant à cette perte totale de droits, conformément à l'article 121 et à la règle 135 (cf. E‑VII, 2.1).

Si la demande est réputée retirée suite au non-paiement dans les délais des taxes de désignation, la perte de droit se produit à l'expiration du délai normal prévu à la règle 39(1). De même, la fiction de retrait de la désignation d'un État contractant prend effet à l'expiration du délai normal prévu à la règle 39(1), et non à l'expiration du délai prévu pour la poursuite de la procédure (cf. G 4/98, par analogie). Le demandeur est informé de la perte de droit et peut y remédier en requérant la poursuite de la procédure, comme exposé au point A‑III, 11.3.2.

Références

Règle 39(3), ancienne version