11.3 Demandes de brevet européen déposées avant le 1er avril 2009
Le texte révisé de cette publication est entré en vigueur. |
Le dépôt d'une demande de brevet européen entraîne la désignation automatique de tous les États parties à la CBE à la date de dépôt de la demande, les taxes de désignation dues pour une demande déposées avant le 1er avril 2009 pouvant être acquittées ultérieurement.
Le demandeur a le temps – jusqu'à l'expiration du délai de paiement des taxes de désignation (règle 39(1), règle 17(3) et règle 36(4)) – de décider quels États contractants il souhaite effectivement que son brevet couvre. À cet effet, il acquitte les taxes de désignation pour ces États, y compris, le cas échéant, le montant supplémentaire requis pour valider une requête en poursuite de la procédure.