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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 

11.3.5 Formulaire de requête en délivrance

Le dépôt d'une demande de brevet européen entraîne la désignation automatique de tous les États parties à la CBE à la date de dépôt de la demande, les taxes de désignation dues pour une demande déposées avant le 1er avril 2009 pouvant être acquittées ultérieurement.

Le demandeur a le temps - jusqu'à l'expiration du délai de paiement des taxes de désignation (règle 39(1), règle 17(3) et règle 36(4)) - de décider quels États contractants il souhaite effectivement que son brevet couvre. À cet effet, il acquitte les taxes de désignation pour ces États, y compris, le cas échéant, le montant supplémentaire requis pour valider une requête en poursuite de la procédure.

Références

Art. 79(1) et (2)