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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 
11.3.6
Indication des Etats contractants 

Pour les demandes de brevet européen déposées avant le 1er avril 2009, les taxes de désignation sont réputées acquittées pour tous les Etats contractants dès lors qu'un montant égal à sept fois la taxe unitaire a été payé. Ce paiement doit simplement porter la mention "Taxes de désignation" afin que le motif du paiement puisse être établi.

Toutefois, si le demandeur avait manifesté l'intention de payer moins de sept taxes de désignation lors du dépôt, il a dû indiquer les Etats contractants concernés dans la rubrique correspondante du formulaire de requête en délivrance (formulaire 1001, versions antérieures à avril 2009). Cela a donc permis de comptabiliser correctement les taxes de désignation acquittées. Si les taxes de désignation ne sont pas acquittées dans le délai de base, une notification est émise conformément à la règle 112(1).

Le demandeur peut répondre à la notification établie au titre de la règle 112(1) en requérant la poursuite de la procédure quant à la (aux) désignation(s) perdue(s). Cependant, la notification prévue à la règle 112(1) ne sera pas émise et la poursuite de la procédure ne pourra pas être requise en ce qui concerne les désignations pour lesquelles le demandeur a renoncé à ces droits en cochant la case correspondante dans le formulaire de requête en délivrance, ou en ce qui concerne les désignations retirées.

Pour les demandeurs qui utilisent la procédure de prélèvement automatique, cf. également A-X, 7.2.