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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 

11.3.7 Montant exigible

Si le montant versé pour les taxes de désignation dans les délais prescrits à la règle 39(1) ou à la règle 135(1) ne suffit pas, compte tenu des montants respectivement exigibles au cours de ces délais, à couvrir tous les États indiqués dans le formulaire de requête en délivrance (formulaire 1001), et si l'auteur du paiement n'a pas indiqué pour quels États contractants il a acquitté les taxes, l'OEB l'invite, dans un délai qu'il détermine (cf. également A‑III, 11.3.3), à préciser les États dont il souhaite maintenir la désignation. Si l'auteur du paiement ne donne pas suite à cette invitation en temps utile, l'article 8(2) du règlement relatif aux taxes est applicable : les taxes ne sont considérées comme acquittées que pour le nombre de désignations pour lequel le montant payé est suffisant, et ce dans l'ordre où les États contractants sont désignés dans la requête (cf. J 23/82, par analogie). La désignation des États contractants non couverts par les taxes est réputée retirée, et le demandeur est informé de la perte de droit. Concernant le moment où se produit la perte de droit, cf. A‑III, 11.3.4, 3e alinéa.

Art. 6(2), 1ère phrase RRT
Art. 8(2)2ème phrase RRT, ancienne version
Règle 39(2), ancienne version
Règle 112(1)

Références

Art. 6(2), 1ère phrase RRT
Art. 8(2)2ème phrase RRT, ancienne version
Règle 39(2), ancienne version
Règle 112(1)