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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 
11.3.8
Retrait d'une désignation 

Sous réserve de la disposition énoncée à la dernière phrase du présent paragraphe, la désignation d'un Etat contractant peut être retirée par le demandeur à tout moment jusqu'à la délivrance du brevet. La taxe de désignation n'est pas remboursée lorsqu'une désignation est retirée. Le retrait de la désignation de tous les Etats contractants a pour conséquence que la demande est réputée retirée, et le demandeur en est informé. La désignation d'un Etat contractant ne peut plus être retirée à compter du jour où un tiers apporte la preuve à l'OEB qu'il a introduit une procédure portant sur le droit à l'obtention du brevet et jusqu'au jour où l'OEB reprend la procédure de délivrance.

Art. 79(3)
Règle 39(3) et (4), anciennes versions
Règle 15

Le demandeur peut retirer des désignations au moment où il dépose la demande européenne, par exemple s'il veut éviter que des droits nationaux antérieurs ne se recoupent avec la demande établissant la priorité conformément à l'article 139(3). Le fait d'acquitter dans les délais des taxes de désignation pour des désignations qui ont été retirées n'a pas pour effet de réactiver ces désignations. De plus, la notification prévue à la règle 112(1) ne sera pas émise en cas de non-paiement des taxes de désignation pour des désignations qui ont été retirées.

Références

Art. 79(3)
Règle 39(3) et (4), anciennes versions
Règle 15