11.3.9
Demandes euro‑PCT entrées dans la phase européenne avant le 1er avril 2009

En ce qui concerne les demandes euro-PCT entrant dans la phase européenne, une taxe de désignation pour chaque État contractant désigné, à concurrence d'un montant maximal correspondant à sept fois le montant de la taxe de désignation pour désigner tous les États contractants, doit être acquittée dans un délai de 31 mois à compter de la date de dépôt ou de priorité, si le délai mentionné à la règle 39(1) a expiré plus tôt. Les principes énoncés aux points A‑III, 11.3.311.3.6, 11.3.7 et 11.3.8 en ce qui concerne les demandes de brevet européen déposées avant le 1er avril 2009 s'appliquent aux demandes euro-PCT en vertu de l'article 153(2). Les États contractants concernés sont indiqués dans la demande d'entrée dans la phase européenne (Formulaire OEB 1200).

Conformément à la règle 160(2), la désignation d'un État contractant pour lequel la taxe de désignation n'a pas été acquittée dans les délais est réputée retirée. Conformément à la règle 160(1), si aucune taxe de désignation pour la demande PCT entrant dans la phase européenne n'a été acquittée dans le délai de base prévu à la règle 159(1)d), la demande de brevet européen (cf. art. 153(2)) est réputée retirée. Si l'OEB constate que la demande de brevet européen ou la désignation d'un État contractant est réputée retirée, il notifie au demandeur la perte de droits correspondante, conformément à la règle 112(1). Le demandeur peut répondre à cette notification en requérant la poursuite de la procédure au titre de l'article 121 et de la règle 135.

Règle 160, ancienne version
Art. 153(2)

En ce qui concerne les taxes de désignation relatives aux demandes euro-PCT entrant dans la phase européenne, cf. également E‑VIII, 2.1.3 et 2.3.11.

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