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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 
12.2
Délai pour le paiement de la taxe d'extension 

Conformément aux dispositions nationales applicables des Etats autorisant l'extension, la taxe d'extension doit être acquittée dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle le Bulletin européen des brevets a mentionné la publication du rapport de recherche européenne ou, le cas échéant, dans le délai prévu pour accomplir les actes requis pour l'entrée d'une demande internationale dans la phase européenne. Si la taxe d'extension n'est pas acquittée dans le délai applicable, la requête en extension est réputée retirée.

Si aucune perte de droits ne se produit en application de la règle 39 et que la taxe d'extension n'a pas été acquittée dans le délai de base applicable (règle 39(1), règle 17(3), règle 36(4) et règle 159(1)d)), aucune notification au titre de la règle 112(1) n'est établie et la requête en extension est réputée retirée sans possibilité de paiement tardif moyennant une surtaxe, sauf avant l'expiration d'un délai supplémentaire de deux mois après l'échéance du délai de base (cf. ci-dessous). Toutefois,

i)
si une ou plusieurs taxes d'extension ne sont pas acquittées dans le délai de base, et 
ii)
si la demande européenne a été déposée, ou la demande euro-PCT est entrée dans la phase européenne, à compter du 1er avril 2009 et est réputée retirée pour non-paiement de la taxe de désignation (cf. A-III, 11.2.3), ou
iii)
si la demande européenne a été déposée, ou la demande euro-PCT est entrée dans la phase européenne, à compter du 1er avril 2009 et si une ou plusieurs désignations d'Etats parties à la CBE sont réputées retirées du fait que la (les) taxe(s) de désignation afférente(s) à cet (ces) Etat(s) n'a (n'ont) pas été acquittée(s) dans les délais (cf. A-III, 11.3.2) et que le demandeur
a)
n'ait pas retiré lui-même ces désignations, et 
b)
n'ait pas renoncé au droit de recevoir la notification visée à la règle 112(1) en ce qui concerne ces désignations,

l'OEB notifiera au demandeur, conformément à la règle 112(1), la perte de droits qui touche soit les désignations concernées, soit la demande. Cette notification au titre de la règle 112(1) attirera également l'attention du demandeur sur la possibilité d'acquitter tardivement toute taxe d'extension qui n'a pas été payée dans le délai de base.

Dans ce cas, le demandeur peut, conformément à l'article 121 et à la règle 135, requérir la poursuite de la procédure en ce qui concerne la demande ou les désignations réputées retirées. Outre la possibilité de requérir la poursuite de la procédure en ce qui concerne le non-paiement de la (des) taxe(s) de désignation, toute taxe d'extension non acquittée peut encore l'être moyennant le versement d'une surtaxe de 50 % du montant de la taxe en question dans un délai (non reconductible) de deux mois à compter de la signification de la notification au titre de la règle 112(1) (cf. Communiqué de l'OEB en date du 2 novembre 2009, JO OEB 2009, 603)

Si le délai de base relatif au paiement des taxes d'extension expire à compter du 1er janvier 2010 et qu'une taxe relative à un Etat autorisant l'extension n'a pas été acquittée dans ce délai, le demandeur peut acquitter la taxe d'extension et la surtaxe de 50 % dans un délai de deux mois à compter de l'expiration du délai de base (cf. Communiqué de l'OEB en date du 2 novembre 2009, JO OEB 2009, 603). Cela s'applique, que la ou les taxe(s) de désignation soi(en)t acquittée(s) dans les délais (dans le délai de base) ou dans le cadre d'une poursuite de la procédure.

De plus, la restitutio in integrum prévue à l'article 122 et à la règle 136 n'est pas possible quant au paiement de la taxe d'extension.