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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 

12.3 Retrait de la requête en extension

La requête en extension peut être retirée à tout moment. Elle est réputée retirée lorsque la demande de brevet européen ou la demande euro-PCT a été définitivement rejetée, a été retirée ou est réputée retirée. Il n'est pas établi de notification distincte. Les taxes d'extension valablement acquittées ne sont pas remboursées.