12.4
Extension et validation réputées demandées 

L'extension et la validation sont réputées demandées pour tous les États autorisant l'extension ou la validation (cf. toutefois A‑III, 12.1, 6alinéa concernant les demandes euro-PCT) et cela est indiqué dans la demande publiée. Ces États, et ceux pour lesquels la taxe d'extension ou de validation a été acquittée, sont indiqués, dans le Registre européen des brevets et dans le Bulletin européen des brevets. Les États pour lesquels les taxes d'extension ou de validation ont été acquittées sont par la suite indiqués dans le Registre européen des brevets, dans le Bulletin européen des brevets et dans le fascicule du brevet publié.

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