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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 

12.4 Extension et validation réputées demandées

L'extension et la validation sont est réputées demandées pour tous les États autorisant l'extension ou la validation (cf. toutefois A‑III, 12.1, 46e alinéa concernant les demandes euro-PCT) et cela est indiqué dans la demande publiée. Ces États, et ceux pour lesquels la taxe d'extension ou de validation a été acquittée, sont indiqués dans le Registre européen des brevets et dans le Bulletin européen des brevets.