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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 

12.4 Extension réputée demandée

L'extension est réputée demandée pour tous les États autorisant l'extension (cf. toutefois A‑III, 12.1, 4alinéa concernant les demandes euro-PCT) et cela est indiqué dans la demande publiée. Ces États, et ceux pour lesquels la taxe d'extension a été acquittée, sont indiqués dans le Registre européen des brevets et dans le Bulletin européen des brevets.