12.4
Extension et validation réputées demandées 

L'extension et la validation sont réputées demandées pour tous les États autorisant l'extension ou la validation (cf. toutefois A‑III, 12.1, 6alinéa concernant les demandes euro-PCT) et cela est indiqué dans la demande publiée. Ces États, et ceux pour lesquels la taxe d'extension ou de validation a été acquittée, sont indiqués dans le Registre européen des brevets et dans le Bulletin européen des brevets.

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