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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 
13.1
Paiement des taxes 

Le demandeur est tenu d'acquitter une taxe de dépôt et, sous réserve de l'exception ci-dessous (cf. note relative au point iii) ci-après), une taxe de recherche. Les taxes de dépôt et de recherche doivent être acquittées dans les délais suivants :

i)
dans un délai d'un mois à compter de la date de dépôt de la demande européenne si ni le point ii) ni le point iii) ne sont applicables ;
ii)
pour les demandes divisionnaires européennes ou les demandes européennes déposées conformément à l'article 61(1)b), dans un délai d'un mois à compter de la date de dépôt de la demande divisionnaire ou de la demande visée à l'article 61(1)b) ;
iii)
pour les demandes euro-PCT, dans un délai de 31 mois à compter de la date de dépôt ou, le cas échéant, de la date de priorité la plus ancienne revendiquée*. 

*Il convient de noter que lorsque l'OEB n'établit pas de rapport complémentaire de recherche européenne (cf. B-II, 4.3), aucune taxe de recherche n'est due pour la demande euro-PCT (règle 159(1)e)).

S'agissant des demandes de type i) et ii), l'OEB vérifiera que les taxes de dépôt et de recherche ont été acquittées. Si l'une d'elles n'a pas été payée dans les délais, la demande est réputée retirée. L'OEB notifiera au demandeur la perte de droits conformément à la règle 112(1). Le demandeur pourra répondre à cette notification en requérant la poursuite de la procédure conformément à l'article 121 et à la règle 135.

Pour ce qui est des demandes euro-PCT (type iii)), cf. E-VIII, 2.1.3.