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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 
13.2
Taxe additionnelle (si les pièces de la demande comportent plus de trente-cinq pages) 

La présente partie ne concerne que les demandes déposées à compter du 1er avril 2009 et les demandes internationales entrant dans la phase européenne à compter de cette date (cf. également Communiqué de l'OEB en date du 26 janvier 2009, JO OEB 2009, 118, et Communiqué le complétant, JO OEB 2009, 338).

Cette taxe additionnelle fait partie de la taxe de dépôt et doit être acquittée pour les demandes de brevet européen déposées à compter du 1er avril 2009 et comportant plus de trente-cinq pages. Son montant est calculé en fonction du nombre de pages au-delà de trente-cinq. La réduction liée à la langue, telle que prévue à la règle 6(3), s'applique également ici. La taxe additionnelle est exigible dans un délai d'un mois à compter de la date de dépôt de la demande ou de la date de dépôt d'une demande divisionnaire européenne ou d'une demande européenne selon l'article 61(1)b) CBE. Si la demande est déposée sans aucune revendication ou par renvoi à une demande antérieure, la taxe additionnelle est exigible dans un délai d'un mois à compter du dépôt du premier jeu de revendications ou d'un mois à compter du dépôt de la copie certifiée conforme de la demande visée à la règle 40(3), selon celui de ces délais qui expire le plus tard. La taxe additionnelle est calculée sur la base des pages de la description, des revendications, des dessins éventuels et d'une page pour l'abrégé, dans la langue de dépôt. Les pages de la requête en délivrance (formulaire 1001) et celles qui font partie d'un listage de séquences au sens de la règle 30(1) ne sont pas prises en compte, à condition toutefois que le listage figurant dans la description soit conforme à la norme ST.25 de l'OMPI. Si la demande est déposée par renvoi à une demande antérieure, les pages de la copie certifiée conforme, à l'exclusion de celles pour la certification et les données bibliographiques, sont prises comme base de calcul. Si la demande est déposée sans aucune revendication, la taxe additionnelle tient compte des pages du premier jeu de revendications déposé.

Pour les demandes internationales (euro-PCT) entrant dans la phase européenne à compter du 1er avril 2009, la taxe additionnelle fait partie de la taxe de dépôt et est exigible dans le délai de 31 mois prévu par la règle 159(1). Elle est calculée sur la base de la demande internationale telle que publiée, des éventuelles modifications visées à l'article 19 PCT et d'une page pour l'abrégé. Si les données bibliographiques comportent plus d'une page, les pages suivantes ne sont pas comptées. Les pages du dernier jeu d'éventuelles pièces modifiées (art. 34 PCT, modifications produites lors de l'entrée dans la phase européenne), sur lesquelles la procédure européenne doit se fonder (règle 159(1)b)), sont également prises en compte si elles sont à la disposition de l'OEB à la date de paiement de la taxe additionnelle et à condition que la date de paiement soit comprise dans le délai de trente et un mois prévu à la règle 159(1). S'il est dans l'intention du demandeur de remplacer des pages de la demande internationale ou des pages de modifications par des pages du dernier jeu de modifications, et donc de les exclure du calcul, il doit également identifier ces pages de remplacement et indiquer clairement les pages qu'elles remplacent, et ce au plus tard à la date de paiement. Ces indications devraient de préférence être signalées dans la partie correspondante du formulaire d'entrée dans la phase européenne (formulaire 1200). Sinon, les nouvelles pages éventuellement produites à ce stade seront considérées comme des pages additionnelles. Il n'est pas tenu compte du formulaire 1200 pour le calcul de la taxe additionnelle.

Exemple : 

Demande internationale, publiée en anglais et comportant 100 pages :

abrégé

1

description

50

revendications

20

dessins

20

revendications art. 19 PCT

9

Lors de l’entrée dans la phase européenne, dans le délai de 31 mois, 10 pages de revendications modifiées sont produites en remplacement des anciennes pages de revendications, comme indiqué par le demandeur dans le formulaire 1200.

-> nombre de pages servant de base au calcul : 100 - 20 (revendications initiales) - 9 (art. 19 PCT) + 10 (entrée dans la phase européenne) - 35 (exemptées de taxe)

-> nombre de pages à payer : 46.

Les pages de modifications produites après la date de paiement de la taxe additionnelle, notamment pendant le délai prévu à la règle 161(1) ou (2) (cf. E-VIII, 3), ne sont pas prises en compte. Par conséquent, si des modifications sont déposées à ce stade et ont pour effet de réduire le nombre de pages pour lesquelles la taxe a déjà été acquittée, la taxe additionnelle n'est pas remboursée.

Si la taxe additionnelle n'est pas acquittée dans les délais, la demande est réputée retirée. L'OEB notifiera au demandeur, conformément à la règle 112(1), qu'une perte de droits s'est produite ; le demandeur pourra requérir la poursuite de la procédure au titre de l'article 121 et de la règle 135. Le montant de la taxe de poursuite de la procédure est calculé en fonction du nombre de pages figurant au dossier à l'expiration du délai applicable et pour lesquelles la taxe additionnelle, calculée comme indiqué ci-dessus, n'a pas été payée. Le montant de la taxe de poursuite de la procédure en ce qui concerne la taxe additionnelle ne comprend pas la taxe de dépôt de base visée à l'article 2(1), n° 1 RRT lorsque cette dernière a été acquittée dans les délais.