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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 

15. Dépôt tardif de revendications

Il n'est pas nécessaire que la demande européenne contienne des revendications pour qu'une date de dépôt lui soit accordée. En vertu de l'article 78(1)c), la demande européenne doit néanmoins inclure au moins une revendication. Un jeu de revendications peut toutefois être fourni après la date de dépôt suivant la procédure décrite ci-dessous.

L'OEB vérifiera que la demande contient au moins une revendication. Si ce n'est pas le cas, l'OEB invitera le demandeur, dans une notification établie au titre de la règle 58, à déposer une ou plusieurs revendications dans un délai de deux mois. Si le demandeur ne réagit pas dans ce délai, la demande est rejetée conformément à l'article 90(5). Cette décision est signifiée au demandeur en application de la règle 111. La règle 135(2) exclut de la poursuite de la procédure l'inobservation du délai visé à la règle 58. Le demandeur peut cependant présenter une requête en restitutio in integrum conformément à l'article 122 et à la règle 136, ou peut former un recours.

Si les pièces de la demande telle que déposée n'incluent pas au moins une revendication, le demandeur peut également produire les revendications de sa propre initiative après la date de dépôt, mais avant que l'OEB ne l'invite à le faire en application de la règle 58. Dans ce cas, il ne sera pas établi de notification au titre de la règle 58.

Si le demandeur fournit un jeu de revendications après y avoir été invité au titre de la règle 58, les revendications ainsi déposées doivent être fondées sur les pièces de la demande (description et, le cas échéant, dessins) soumises à la date de dépôt (art. 123(2)). L'examen de cette condition ne sera effectué qu'au stade de la recherche (cf. B‑XI, 2.2).

Dans le cas où la demande contenait un renvoi à une demande déposée antérieurement conformément à la règle 40(3) et où le demandeur a précisé à la date de dépôt que les revendications de la demande déposée antérieurement remplaçaient les revendications de la demande telle que déposée (cf. A‑II, 4.1.3.1), des revendications étaient présentes à la date de dépôt de la demande européenne si la demande déposée antérieurement incluait elle aussi des revendications à sa date de dépôt. Dans ce cas, il ne sera pas établi de notification au titre de la règle 58.

La procédure ci-dessus s'applique en outre aux demandes divisionnaires et aux demandes déposées en application de l'article 61(1)b).