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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 
16.2
Délai imparti pour remédier aux irrégularités 

Conformément à la règle 58, le délai imparti pour remédier aux irrégularités suivantes est de deux mois à compter de la notification les signalant :

i)
l'absence de désignation d'un mandataire lorsque le demandeur n'a ni domicile, ni siège dans un Etat contractant - cf. A-III, 2 (en ce qui concerne l'absence du dépôt de pouvoir lorsque cela est nécessaire, cf. A-VIII, 1.5 et la Décision de la Présidente de l'OEB en date du 12 juillet 2007, Edition spéciale n° 3, JO OEB 2007, L.1) ;
ii)
la non-conformité des pièces de la demande avec les conditions de forme (cf. A-III, 3) ;
iii)
la non-conformité de la requête en délivrance du brevet (à l'exception des indications requises pour la revendication de priorité (cf. A-III, 4)) ;
iv)
l'absence de dépôt de l'abrégé (cf. A-III, 10) ;
v)
le cas échéant, le défaut de production de la traduction de la demande (A-III, 14) ;
vi)
l'absence de revendications (A-III, 15).

S'il n'est pas remédié dans les délais aux irrégularités énoncées aux points i)-iv) ou vi) ci-dessus, la demande est rejetée en vertu de l'article 90(5). Si l'irrégularité mentionnée au point v) n'est pas corrigée dans les délais, la demande est réputée retirée en application de l'article 14(2). Conformément à la règle 135(2), la poursuite de la procédure est exclue pour l'ensemble des pertes de droits ci-dessus, qui découlent toutes de l'inobservation du délai prévu à la règle 58.

La correction des irrégularités suivantes est régie par d'autres dispositions que la règle 58 :

vii)
le non-paiement des taxes de revendication (règle 45 - cf. A-III, 9) ;
viii)
l'absence du document de priorité ou du numéro de dépôt de la demande antérieure (règle 59 - cf. A-III, 6) ; et
ix)
le non-paiement de la taxe de dépôt, y compris de la taxe additionnelle éventuelle, et de la taxe de recherche (cf. A-III, 13).

La règle 45(2) prévoit un délai d'un mois à compter de la notification signalant l'irrégularité visée au point vii), à savoir le non-paiement des taxes de revendication, pour apporter les rectifications nécessaires. S'il n'est pas remédié à cette irrégularité dans les délais, les revendications correspondantes sont réputées abandonnées en vertu de la règle 45(3). La poursuite de la procédure est applicable à cette perte de droits.

Le demandeur doit remédier aux irrégularités visées au point viii) dans un délai que lui impartit l'OEB dans la notification signalant, conformément à la règle 59, que la copie certifiée conforme et/ou le numéro de dépôt du document de priorité n'ont pas été communiqués. Le délai imparti au titre de la règle 59 ne peut ni être inférieur à deux mois ni être supérieur à quatre mois (règle 132(2)). S'il n'est pas remédié à cette irrégularité dans les délais, le droit de priorité est perdu. Conformément à la règle 135(2), la poursuite de la procédure est exclue en ce qui concerne cette perte de droits.

Si la taxe de dépôt, la taxe additionnelle ou la taxe de recherche n'est pas acquittée dans les délais, la demande est réputée retirée en vertu de l'article 78(2). Cette perte de droits se produit dès l'expiration du délai applicable (cf. A-III, 13). Il peut être remédié à une irrégularité visée au point ix) en requérant la poursuite de la procédure.

Le cas échéant, la division de la recherche est informée d'une perte de droits.