1.1 Conditions de forme

Les conditions de forme auxquelles une demande doit satisfaire font l'objet de l'examen effectué par la section de dépôt. Ces conditions ont trait aux points suivants :

i)
représentation ; 
ii)
signature ;
iii)
ii) conditions de forme auxquelles doit satisfaire la demande ;
iv)
iii) abrégé ;
v)
iv) requête en délivrance ;
vi)
v) revendication de priorité ;
vii)
vi) désignation de l'inventeur ;
viii)
vii) traductions éventuellement requises ;
ix)
viii) présence d'au moins une revendication ;
x)
ix) taxes de dépôt et de recherche.

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