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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 

1.1 Conditions de forme

Les conditions de forme auxquelles une demande doit satisfaire font l'objet de l'examen effectué par la section de dépôt. Ces conditions ont trait aux points suivants :

i)
représentation ; 
ii)
signature ;
iii)
ii) conditions de forme auxquelles doit satisfaire la demande ;
iv)
iii) abrégé ;
v)
iv) requête en délivrance ;
vi)
v) revendication de priorité ;
vii)
vi) désignation de l'inventeur ;
viii)
vii) traductions éventuellement requises ;
ix)
viii) présence d'au moins une revendication ;
x)
ix) taxes de dépôt et de recherche.
Références

Art. 90(3)
Règle 57