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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 
1.1
Conditions de forme 

Les conditions de forme auxquelles une demande doit satisfaire et qui font l'objet de l'examen effectué par la section de dépôt sont spécifiées à l'article 90(3). Ces conditions ont trait aux points suivants :

i)
représentation ; 
ii)
conditions de forme auxquelles doit satisfaire la demande ; 
iii)
abrégé ; 
iv)
requête en délivrance ; 
v)
revendication de priorité ; 
vi)
désignation de l'inventeur ; 
vii)
traductions éventuellement requises ; 
viii)
présence d'au moins une revendication ; 
ix)
taxes de dépôt et de recherche. 
Références

Art. 90(3)