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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 
Table des matières - Directives relatives à l'examen pratiqué
Partie A Directives relatives à l'examen des demandes quant à la forme
Chapitre III – Examen de la demande quant aux exigences de forme
1. Généralités
1.1 Conditions de forme
1.1
Conditions de forme 

Les conditions de forme auxquelles une demande doit satisfaire et qui font l'objet de l'examen effectué par la section de dépôt sont spécifiées à l'article 90(3). Ces conditions ont trait aux points suivants :

Art. 90(3)

i)
représentation ; 
ii)
conditions de forme auxquelles doit satisfaire la demande ; 
iii)
abrégé ; 
iv)
requête en délivrance ; 
v)
revendication de priorité ; 
vi)
désignation de l'inventeur ; 
vii)
traductions éventuellement requises ; 
viii)
présence d'au moins une revendication ; 
ix)
taxes de dépôt et de recherche. 
Références

Art. 90(3)