1.1
Conditions de forme 

Les conditions de forme auxquelles une demande doit satisfaire font l'objet de l'examen effectué par la section de dépôt. Ces conditions ont trait aux points suivants :

i)
représentation ; 
ii)
signature ; 
iii)
conditions de forme auxquelles doit satisfaire la demande ; 
iv)
abrégé ; 
v)
requête en délivrance ; 
vi)
revendication de priorité ; 
vii)
désignation de l'inventeur ; 
viii)
traductions éventuellement requises ; 
ix)
présence d'au moins une revendication ; 
x)
taxes de dépôt et de recherche. 

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