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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 
1.2
Autres vérifications 

Outre les vérifications portant sur les points précités, il incombe à la section de dépôt :

i)
d'effectuer une vérification préliminaire de la description et des revendications pour faire en sorte que le titre de l'invention qui figurera dans la demande publiée réponde aux conditions visées à la règle 41(2)b)
ii)
de vérifier si les taxes de revendication exigibles ont été acquittées (cf. également A-III, 9)
iii)
de vérifier si, dans le cas où est revendiqué le privilège d'exposition visé à l'article 55(1)b), l'attestation d'exposition prévue à la règle 25 a été produite (cf. également A-IV, 3)
iv)
de vérifier si, pour les demandes de brevet européen concernant une matière biologique, le demandeur a fourni toutes les indications prévues à la règle 31(1)c) et d) (cf. également A-IV, 4)
v)
de vérifier enfin si, dans le cas des demandes portant sur des séquences de nucléotides et/ou d'acides aminés, le listage de séquences prescrit a également été déposé (cf. également A-IV, 5, la Décision du Président de l'OEB en date du 28 avril 2011, JO OEB 2011, 372 et le Communiqué de l'OEB en date du 28 avril 2011, JO OEB 2011, 376).

Les conditions énumérées aux points ci-dessus et la procédure à suivre lorsque ces conditions ne sont pas remplies sont développées dans les sections suivantes de ce chapitre.