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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 

2.1 Exigences à remplir

L'agent des formalités doit s'assurer que les exigences relatives à la représentation, énoncées au point A‑VIII, 1, sont remplies. Il doit notamment veiller à ce que :

i)
les demandeurs n'ayant ni domicile, ni siège dans un État contractant soient représentés par un mandataire agréé ou par un avocat agréé remplissant les conditions énoncées à l'article 134(8) ;
ii)
lorsqu'un demandeur ayant son domicile ou son siège dans un État contractant est représenté par un employé, cet employé soit muni d'un pouvoir ; et 
iii)
le pouvoir, à fournir le cas échéant (cf. A‑VIII, 1.5 et la Décision de la Présidente de l'OEB en date du 12 juillet 2007, Édition spéciale n° 3, JO OEB 2007, L.1), soit en règle, dûment signé (cf. A‑VIII, 3.2 et 3.4) et déposé dans le délai prescrit.