Quick Navigation
Le point A-III, 16 traite des effets de la non-conformité d'une demande avec les dispositions concernant la représentation, et des mesures que doit prendre l'agent des formalités lorsqu'il constate des irrégularités.
Le point A-III, 16 traite des effets de la non-conformité d'une demande avec les dispositions concernant la représentation, et des mesures que doit prendre l'agent des formalités lorsqu'il constate des irrégularités.