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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 

3.1 Remarques générales

Lorsqu'une demande est soumise à un examen quant à la forme, il convient de vérifier qu'elle satisfait aux conditions de forme énoncées ci-après. Le non-respect de ces conditions est examiné au point A‑III, 16.

Références

Art. 90(3)