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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 

3.2 Pièces de la demande, documents remplaçant certaines pièces et traductions

La section de dépôt doit s'assurer que les pièces de la demande (requête, description, revendications, dessins et abrégé) satisfont aux prescriptions de la règle 49(2) à (9) et (12) et, pour les dessins, aux prescriptions de la règle 46, dans la mesure nécessaire pour garantir une publication suffisamment uniforme de la demande conformément à la règle 68(1). Les conditions de forme prévues à la règle 49 s'appliquent également à toute traduction visée à l'article 14(2) ou à la règle 40(3) (règle 49(1)). Toutefois, la section de dépôt ne devrait pas attirer l'attention du demandeur sur les irrégularités liées au contenu de la demande, notamment sur celles visées à la règle 46(2) i) ou j) ou à la règle 49(9), ou examiner si les tableaux inclus dans les revendications satisfont aux prescriptions de la règle 49(9). Si la section de dépôt constate que les pièces de la demande telles que déposées ou telles que modifiées ne remplissent pas les conditions de forme telles qu'exposées ci-dessus, elle invite le demandeur à remédier à cette irrégularité dans un délai de deux mois (règle 58). Si cette irrégularité n'est pas corrigée dans les délais, la section de dépôt rejette la demande (art. 90(5)).

Pour ce qui est des prescriptions susceptibles d'exiger des connaissances techniques,Pour ce qui est des prescriptions à caractère plus technique, telles que celles énoncées à la règle 46(2) f) et h), la section de dépôt doit, en cas de doute, consulter la division de la recherche dont elle prendra l'avis. La section de dépôt doit également réfléchir aux mesures qu'il convient de prendre lorsque la division de la recherche attire son attention sur une irrégularité qu'elle n'aurait pas remarquée. Il convient de noter que selon la règle 46(3), les schémas d'étapes de processus et les diagrammes sont considérés comme des dessins.

Dès que la division d'examen devient compétente pour la demande, elle est également responsable des questions de forme. La division d'examen est responsable des questions de forme une fois que le dossier lui a été transmis. Elle doit porter une attention particulière aux conditions à caractère plus technique prescrites par la règle 46 et la règle 49, et notamment aux conditions énoncées à la règle 46(2) i)j) et à la règle 49(9), mentionnées plus haut, et à celles prescrites par la règle 49(10) et (11).

Comme indiqué au point A‑VIII, 2.2, les Les documents remplaçant certaines pièces, y compris les modifications de brevets délivrés (règle 86), et les traductions dans une langue officielle des documents déposés conformément à l'article 14(2) ou (4) sont soumis aux mêmes conditions que les pièces de la demande. Ils doivent dès lors être dactylographiés et imprimés. Les pièces comportant des modifications manuscrites de la demande ou du fascicule du brevet sont réputées entachées d'une irrégularité de forme et doivent être rectifiées (JO OEB 2013, 603).

Comme indiqué au point A‑VIII, 2.2, les documents remplaçant certaines pièces et les traductions dans une langue officielle des documents déposés conformément à l'article 14(2) ou à l'article 14 (4) sont soumis aux mêmes conditions que les pièces de la demande.

Les modifications manuscrites doivent être clairement lisibles et devraient de préférence être accompagnées d'une version dactylographiée (cf. toutefois H‑III, 2.2). Il convient d'accorder une attention particulière aux points suivants :

Règle 1
Règle 49(2)
Règle 50(1) et (2)

i)
Les modifications doivent être rédigées en caractères d'imprimerie, de taille assez grande et de couleur assez intense pour garantir une reproduction fiable.
ii)
L'interligne du texte imprimé doit être assez grand pour assurer la lisibilité d'une éventuelle modification manuscrite apportée à cet endroit.
iii)
Les modifications ne doivent pas être apportées dans la marge d'1 cm qui doit rester libre de toute inscription sur le pourtour de chaque feuille, afin de ne pas être recouvertes au cours de la numérisation.

Si les exigences de la règle 46 et de la règle 49 n'ont pas été observées, le demandeur est invité à remédier à cette irrégularité dans un délai de deux mois (règle 58 et 50(1)). Si l'irrégularité n'est pas corrigée en temps utile, la demande est rejetée (art. 90(5)). Dans une procédure d'examen, cette tâche est accomplie par l'agent des formalités pour le compte de la division d'examen (cf. article premier, point 1, de la Décision de la Présidente du Président de l'OEB en date du 12 juillet 2007, Édition spéciale n° 3, JO OEB 2007, F.2., telle que modifiée par la Décision de la Présidente de l'OEB en date du 11 mai 2010, JO OEB 2010, 35012 décembre 2013, JO OEB 2014, A6).

En cas de non-conformité à la règle 30, la section de dépôt doit inviter le demandeur à y remédier dans un délai de deux mois. Si cette irrégularité n'est pas corrigée en temps utile, la section de dépôt rejette la demande conformément à la règle 30(3) (cf. Décision du Président de l'OEB en date du 28 avril 2011, JO OEB 2011, 372 et Communiqué de l'OEB en date du 28 avril 2011, JO OEB 2011, 37618 octobre 2013, JO OEB 2013, 542) (cf. également A‑IV, 5).

Les prescriptions particulières concernant les dessins sont traitées au chapitre A‑IX.

Références

Règle 10
Art. 94(1)
Règle 46

Règle 1
Règle 49(2)
Règle 50(1) et (2)
Règle 86

Règle 1
Règle 49(2)
Règle 50(1) et (2)