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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 

3.2.1 Conditions de forme à remplir par les demandes contenant un renvoi à une demande déposée antérieurement

Si la demande contient un renvoi à une demande déposée antérieurement conformément à la règle 40(1)c) (cf. A‑II, 4.1.3.1) et qu'une traduction n'est pas requise, la copie certifiée conforme de la demande déposée antérieurement, qui doit être produite conformément à la règle 40(3), doit satisfaire aux conditions de forme. Si la demande déposée antérieurement n'est pas rédigée dans une langue officielle de l'OEB, seule la traduction requise en vertu de la règle 40(3) doit remplir les conditions de forme, pour autant que l'authenticité du contenu de la copie certifiée conforme de la demande déposée antérieurement n'est pas en cause et que cette dernière est d'une qualité suffisante pour permettre une bonne reproduction (règle 49(12)).