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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 

3.2.2 Conditions de forme à remplir par les pièces de la demande déposées tardivement

Si les revendications sont produites après la date de dépôt (cf. A‑III, 15), ou si des parties manquantes de la description ou des dessins manquants sont insérés après la date de dépôt (cf. A‑II, 5), toutes les pièces de la demande qui ont été déposées tardivement doivent elles aussi remplir les conditions de forme. L'OEB procédera par conséquent à deux vérifications distinctes, la première portant sur les conditions de forme à remplir par les pièces de la demande déposées initialement, la deuxième sur les revendications, les parties manquantes de la description ou encore les dessins manquants qui ont, le cas échéant, été produits tardivement.

Lorsque le dépôt tardif de parties manquantes de la description ou de dessins manquants entraîne une modification de la date de dépôt, le demandeur peut retirer les parties de la description ou les dessins déposés tardivement dans un délai d'un mois à compter de la notification l'informant de la nouvelle date de dépôt (règle 56(6)). Par conséquent, si les parties manquantes de la description ou les dessins manquants déposés tardivement :

i)
contiennent des irrégularités quant aux conditions de forme, et 
ii)
entraînent une modification de la date de dépôt, 

et que le demandeur ne les ait pas retirés dans le délai d'un mois imparti à cet effet, l'OEB enverra, à l'expiration de ce délai, une notification signalant ces irrégularités conformément à la règle 58.