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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 
3.3
Autres documents 

L'agent des formalités doit également s'assurer que les documents autres que ceux visés au point A-III, 3.2, satisfont aux prescriptions énoncées au point A-VIII, 2.3, c'est-à-dire qu'ils sont dactylographiés ou imprimés avec une marge d'environ 2,5 cm sur le côté gauche de la feuille.