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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 

3.3 Autres documents

Tous les documents autres que les pièces de la demande doivent être dactylographiés ou imprimés avec une marge d'environ 2,5 cm sur le côté gauche de la feuille.

3.4Signature

Les documents déposés postérieurement à la demande, à l'exception des pièces annexes, doivent être signés par le demandeur ou son mandataire (cf. A‑VIII, 3).

Règle 50 (3)

Références

Règle 50 (2)

Règle 50 (3)