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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 

3.3 Autres documents

L'agent des formalités doit également s'assurer que les documents autres que ceux visés au point A‑III, 3.2, satisfont aux prescriptions énoncées au point A‑VIII, 2.3, c'est-dire qu'ils sont Tous les documents autres que les pièces de la demande doivent être dactylographiés ou imprimés avec une marge d'environ 2,5 cm sur le côté gauche de la feuille.

Références

Règle 50 (2)