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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 
4.1
Remarques générales 

La requête en délivrance doit être présentée sur un formulaire de l'OEB (formulaire 1001), bien que la requête (l'indication visée au point A-II, 4.1 i) qu'un brevet est demandé) puisse être initialement présentée sur papier libre. Des formulaires 1001 sur papier sont mis gratuitement à la disposition des demandeurs par l'OEB ou par les services nationaux compétents auprès desquels les demandes peuvent être déposées. Le formulaire est en outre disponible via le site Internet de l'OEB et fait aussi partie du logiciel de dépôt en ligne de l'OEB que l'on peut se procurer gratuitement à l'adresse suivante : www.epo.org.

Tout nouveau texte du formulaire de requête en délivrance est signalé dans le Journal officiel de l'OEB. Il est recommandé de toujours utiliser la version la plus récente.

Références

Règle 41(1)