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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 
4.2
Examen du formulaire de requête en délivrance 

La section de dépôt examine la requête en vue de s'assurer qu'elle contient les indications énumérées à la règle 41(2). Le formulaire de requête prévoit la mention de ces indications. La pétition en vue de la délivrance (règle 41(2)a)) fait partie intégrante du formulaire. Le demandeur doit être autorisé à remédier aux irrégularités de la requête dans la mesure indiquée au point A-III, 16.