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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 
4.2.1
Informations relatives au demandeur 

La requête doit comporter, sous la forme prescrite à la règle 41(2)c), les nom, adresse et nationalité du demandeur, ainsi que l'Etat dans lequel il a son siège ou son domicile. Lorsque la demande est faite au nom d'une pluralité de demandeurs, ces indications doivent être données pour chacun d'entre eux. A ce stade de la procédure, l'agent des formalités doit prendre en considération les dispositions du point A-II, 2 concernant l'habilitation à déposer une demande de brevet de la personne désignée comme demandeur.