Quick Navigation

Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 

4.2.1 Informations relatives au demandeur

La requête doit comporter, sous la forme prescrite à la règle 41(2)c), les nom, adresse et nationalité du demandeur, ainsi que l'État dans lequel il a son siège ou son domicile. Lorsque la demande est déposée par une pluralité de demandeurs, ces indications doivent être données pour chacun d'entre eux. À ce stade de la procédure, l'agent des formalités doit prendre en considération l'habilitation à déposer une demande de brevet de la personne désignée comme demandeur (A‑II, 2).

Les demandeurs (personnes physiques ou morales) qui ont leur domicile ou leur siège dans un État partie à la CBE et qui agissent sans mandataire agréé peuvent utiliser une adresse pour la correspondance autre que celle de leur domicile. L'adresse pour la correspondance, qui doit être celle du demandeur lui-même et qui doit être située dans un État partie à la CBE. Afin que cette adresse soit utilisée dans la procédure devant l'OEB, les demandeurs doivent expressément informer l'OEB qu'elle doit servir pour la correspondance, de préférence indiquer en l'indiquant sous la rubrique "Adresse pour la correspondance" du formulaire OEB 1001 (cf. Communiqué de l'OEB en date du 4 septembre 2014, JO OEB 2014, A99). Il n'est pas possible d'envoyer de courrier à un autre destinataire (personne physique ou morale), car cela exige une forme valable de représentation au titre des articles 133 et 134. Lorsque la demande est faite au nom d'une pluralité de demandeurs, ces indications doivent être données pour chacun d'entre eux. À ce stade de la procédure, l'agent des formalités doit prendre en considération les dispositions du point A‑II, 2 concernant l'habilitation à déposer une demande de brevet de la personne désignée comme demandeur.