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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 

4.2.2 Signature

La requête doit être signée par le demandeur ou son mandataire. En cas de pluralité de demandeurs, chacun d'entre eux ou le mandataire de chacun d'entre eux doit signer la requête. Pour plus de précisions en ce qui concerne la signature de la requête, cf. A‑VIII, 3.2 à 3.4.

Références

Règle 41(2)h)