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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 
4.2.2
Signature 

La requête doit être signée par le demandeur ou son mandataire. En cas de pluralité de demandeurs, chacun d'entre eux ou le mandataire de chacun d'entre eux doit signer la requête. Pour plus de précisions en ce qui concerne la signature de la requête, cf. A-VIII, 3.2 à 3.4.

(Les dispositions de la règle 41(2)b), e), f) et g) concernant respectivement le titre de l'invention, les demandes divisionnaires, les demandes visées à l'article 61 et la revendication de priorité sont examinées sous ces rubriques dans la suite du présent chapitre et au chapitre A-IV).

Références

Règle 41(2)h)