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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 

5.1 Remarques générales

Toute demande doit comporter la désignation de l'inventeur. Cette désignation est prévue dans le logiciel de dépôt en ligne de l'OEB. Lorsque la demande est déposée sur papier, la désignation doit être effectuée dans un document produit séparément, si le demandeur n'est pas l'inventeur ou l'unique inventeur ; dans les autres cas, cette désignation doit être effectuée dans le formulaire de requête en délivrance (formulaire 1001), en inscrivant une croix dans la case correspondante à la rubrique 22. Pour la désignation de l'inventeur dans un document produit séparément, on utilisera de préférence un formulaire trilingue qui peut être obtenu gratuitement auprès de l'OEB ou des services centraux de la propriété industrielle des États contractants (formulaire 1002).