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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 

5.3 Désignation effectuée dans un document produit séparément

Lorsque la désignation est effectuée dans un document produit séparément, elle doit comporter les nom, prénoms et adresse complète de l'inventeur de manière à satisfaire aux normes du service postal, la déclaration visée à l'article 81 indiquant l'origine de l'acquisition du droit au brevet, ainsi que la signature du demandeur ou celle de son mandataire.

En cas de cession, il suffit de mentionner "...par contrat en date du". Si l'invention a été réalisée par un ou plusieurs employés, il suffit de mentionner que l' (les) inventeur(s) est (sont) un (des) employé(s) du (des) demandeur(s). En cas de succession, il suffit d'indiquer que le(s) demandeur(s) est (sont) l' (les) héritier(s) de l' (des) inventeur(s).

La désignation de l'inventeur doit comporter la signature du demandeur ou celle de son mandataire. En ce qui concerne la signature, les dispositions énoncées aux points A‑VIII, 3.2 à 3.4 sont applicables.

L'OEB ne contrôle pas l'exactitude des indications contenues dans la désignation de l'inventeur.

Lorsque la désignation de l'inventeur est déposée postérieurement à la demande, il convient d'observer les dispositions figurant au point A‑VIII, 3.1.