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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 

6.10 Perte du droit de priorité

Le droit de priorité pour la demande de brevet européen est perdu :

i)
lorsque la déclaration de priorité n'a pas été produite en temps utile (cf. A‑III, 6.5.1) ;
ii)
lorsque la déclaration de priorité n'est pas corrigée dans les délais (cf. A‑III, 6.5.2 et 6.5.3) ;
iii)
lorsque la copie certifiée conforme de la demande antérieure n'a pas été produite dans le délai prescrit (cf. A‑III, 6.7) ; ou
iv)
lorsque la traduction de la demande antérieure ou la déclaration visée au point A‑III, 6.8.6 n'est pas produite dans les délais en réponse à une invitation au titre de la règle 53(3) (cf. A‑III, 6.8.3).