Quick Navigation

Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 
6.10
Perte du droit de priorité 

Le droit de priorité pour la demande de brevet européen est perdu :

i)
lorsque la déclaration de priorité n'a pas été produite en temps utile (cf. A-III, 6.5.1) ;
ii)
lorsque la déclaration de priorité n'est pas corrigée dans les délais (cf. A-III, 6.5.2 et 6.5.3) ; ou
iii) 
lorsque la copie de la demande antérieure n'a pas été produite dans le délai prescrit (cf. A-III, 6.7) ; ou.
iv)
lorsque la traduction de la demande antérieure ou la déclaration visée au point A-III, 6.8.6 n'est pas produite dans les délais en réponse à une invitation au titre de la règle 53(3) (cf.  A-III, 6.8.3).