Directives relatives à l'examen pratiqué

6.10

Perte du droit de priorité

Le droit de priorité pour la demande de brevet européen est perdu :

lorsque la déclaration de priorité n'a pas été produite en temps utile (cf. A-III, 6.5.1) ;

ii)

lorsque la déclaration de priorité n'est pas corrigée dans les délais (cf. A-III, 6.5.2 et 6.5.3) ; ou

iii)

lorsque la copie de la demande antérieure n'a pas été produite dans le délai prescrit (cf. A-III, 6.7).

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